Quels sont les délais de paiement ?
Tout ce que vous devez savoir sur cette rĂ©glementation…

En voilĂ une bonne question !
En février, je vous avais parlé des bonnes raisons à facturer immédiatement. (Article ici)
đ Aujourdâhui, parlons des dĂ©lais de paiement. đ
Parce que ça aussi, câest rĂ©glementĂ©, Ă©videmment đ
đ” Facturation Ă des particuliers
Aucun délai légal : le délai, ainsi que les conditions de rÚglement, sont ceux indiqués sur la facture ou dans les CGV.
Aucune mention de dĂ©lai ? Alors câest payable Ă rĂ©ception.
đ” Facturation Ă des professionnels
Là encore, le délai applicable sera celui mentionné sur les factures ou dans les CGV.
Aucune mention de dĂ©lai ? Alors câest 30 jours.
đš En revanche, ATTENTION, il y a des dĂ©lais maximaux : 60 jours ou 45 jours fin de mois, Ă compter de la date dâĂ©mission de la facture.
Evidemment, il y a des exceptions* đ€·đ»
– une facture pĂ©riodique ? âĄïž 45 jours max
– vente de bien hors UE en franchise en base de TVA ? âĄïž 90 jours max
– quelques secteurs dâactivitĂ© ont des dĂ©lais de paiement diffĂ©rents
đš Vous payez en retard ? Vos fournisseurs vous payent en retard ?
đ„ Attention aux pĂ©nalitĂ©s de retard qui peuvent venir gonfler la facture.
đ„ Sans parler de lâamende administrative qui peut sâĂ©lever à ⊠75k⏠pour une EI et 2M⏠pour une sociĂ©tĂ©. Ah oui, quand mĂȘmeâŠ
Bref,
– payez vos fournisseurs en temps et en heure đ
– dĂ©noncez vos fournisseurs qui vous paient toujours en retard ! đ€Ź
đ€đ» Et croisons les doigts pour que le projet de rĂšglement de la commission europĂ©enne soit un jour voté : il propose en effet, un dĂ©lai unique de 30 jours pour tous, en BtB, pour lutter contre le flĂ©au des retards de paiement (et des consĂ©quences dĂ©sastreuses que cela peut avoir sur la trĂ©so des entreprises).
đ€ Alors, qui aime payer ses factures ici ?
Team « je paye tout dĂšs rĂ©ception » ou team « toujours Ă la derniĂšre minute » ?? đ
* ce post résume les généralités, pour plus de détails, notamment sur les exceptions, vous pouvez aller faire un tour ICI.
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Moi c’est Sophie, organisationniste. Ma mission est de rĂ©enchanter votre admin ! đȘ
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